Guide : Vos droits en copropriété

Quand contester ?

• Charges non prévues au budget voté
• Travaux non votés en assemblée générale
• Majorations de charges sans justification
• Frais personnels du syndic refacturés

Vos recours :

• Remboursement intégral des sommes indûment versées
• Intérêts de retard au taux légal
• Dommages-intérêts si préjudice démontré

Situations concernées :

• Travaux réalisés sans vote en AG
• Dépassement significatif du devis voté
• Travaux d'urgence abusifs
• Assemblée générale irrégulière

Actions possibles :

• Contestation auprès du tribunal judiciaire
• Annulation de la décision d'AG
• Remboursement des charges non justifiées

Signes de défaillance :

• Non-respect des obligations légales
• Gestion financière déficiente
• Manque d'entretien de l'immeuble
• Non-convocation des assemblées

Solutions :

• Mise en demeure du syndic
• Révocation en assemblée générale
• Dommages-intérêts pour négligence
• Nomination d'un administrateur provisoire

Étapes recommandées :

1. Tentative amiable : courrier de mise en demeure
2. Médiation : recours à un médiateur agréé
3. Saisine du tribunal : action en justice si nécessaire

Délais à respecter :

• 3 ans : prescription des actions en nullité
• 10 ans : prescription pour vices de construction
• 30 jours : délai de contestation après AG